Vincent Cloitre | PUBLI-INFO | 19/09/2013
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IMPORT / EXPORT : quelle fiscalité pour les sociétés thaïlandaises ?

Vincent Cloitre, directeur de B-Accounting, cabinet basé à Bangkok et spécialisé dans la comptabilité, la fiscalité et le conseil revient sur les normes fiscales applicables aux transactions transnationales avec la Thaïlande.

Quelles taxes s’appliquent aux transactions transfrontalières depuis ou envers  la Thaïlande ?

Sans considérer les droits de douanes dont le taux de prélèvement varie selon la nature des biens importés ou exportés, deux taxes s’appliquent aux transactions transfrontalières. La première est celle que nous connaissons tous et qui existe dans la plupart des pays : la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) . Son taux est de 7%. La seconde est quand à elle spécifique à la Thaïlande : Il s’agit de la « witholding tax » (retenue à la base) sur les services. Le taux est de 15%. Ces deux taxes verront leur applicabilité varier selon qu’il s’agisse de biens ou services en situation d’import ou d’export.

Comment s’appliquent donc ces taxes en situation d’export de bien ou de services ?

Si la société exporte des biens la règle est simple : il n’y a ni TVA ni witholding tax. Il est toutefois essentiel de conserver les documents de support suffisants pour justifier que les biens ont bien transité de la Thaïlande vers un autre pays : une simple facture ne constitue pas une preuve suffisante.

En ce qui concerne les services, la règle est différente, puisque la notion de transfert de propriété ne s’applique pas. Dans ce cas, c’est donc la notion de lieu d’utilisation du service qui déterminera l’engagement de la TVA ou non. A titre d’exemple, une société de sourcing de produits textiles travaillant pour le compte d’une société européenne constitue un service utilisé en Thaïlande : il y a donc assujettissement à la  TVA. A l’opposé, une personne réalisant le design d’un site internet pour le compte d’une société de vente en ligne basée à Paris signifie que le lieu d’utilisation est à l’étranger : la notion d’export de services s’applique donc et il n’y a pas d’assujettissement au régime de de 7% de TVA. Concernant la witholding tax, celle-ci ne s’applique dans aucune des situations précitées.

Qu’en est-il des imports de biens ou services ?

Comme précédemment dit, les importations de biens sont assujettis aux « Import Duties » (taxes d’importation) lorsque ceux-ci passent les frontières. La nature de chacun d’eux déterminera les taxes à régler à l’administration douanière. En ce qui concerne la TVA, celle-ci est également déclarable sur la base de la valeur de biens importés. Le montant de la TVA du est immédiatement décaissable et peut-être récupéré par la suite car celle-ci constitue de la TVA déductible. Une entreprise située en zone de libre échange (Free Trade Zone) dont l’activité consiste à importer, transformer et exporter peut toutefois bénéficier d’exemption sur le décaissement de TVA.

Concernant les services importés, la TVA doit là aussi être réglée des lors que ces services sont considérés comme importés et utilisés sur le territoire thaïlandais. La TVA est décaissable le mois qui suit le paiement vers le prestataire. Etant déductible, cette TVA peut être récupérée par la suite. Les services sont également assujettis à la witholding tax. Cette taxe dont le taux s’élève à 15% est relevable à la source. Il est à noter que cette fiscalité ne s’applique pas au percepteur du revenu se trouvant à l’étranger.

La loi fiscale thaïlandaise impose en effet que toute entreprise étrangère générant du revenu sur le territoire thaïlandais est sensée payer de l’impôt sur les sociétés en Thaïlande. Attention toutefois, un nombre très important de pays a mis en place un traité de non double imposition qui exempte une proportion importante de paiement émis depuis la Thaïlande vers des pays étrangers. Les situations varient donc selon la nature de la prestation.

Vincent Cloitre

B-Accounting - Bangkok

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